EARN IT Act (Eliminating Abusive and Rampant Neglect of Interactive Technologies) est un projet de loi du Sénat américain qui vise à réduire les protections légales des applications et des sites Web, ce qui pourrait compromettre le chiffrement en ligne. Dès le départ, des organisations de la protection de vie privée et des libertés civiles sur Internet, comme l’EFF et l’ACLU, ainsi que des sociétés de l’Internet, comme Signal, s’opposent au projet de loi, arguant qu’il donnera un pouvoir démesuré aux autorités gouvernementales afin de miner sérieusement le chiffrement fort, mettant ainsi les informations des utilisateurs en danger. La Fondation Mozilla se joint à ce groupe et appelle également à s'opposer à cette loi, selon un billet de blog publié par l’organisation.Pendant le mois de juin, les Américains étaient nombreux dans la rue pour exprimer leur indignation face à la brutalité policière. Mais plutôt que d'envisager des propositions de réforme, une commission du Sénat s'attache à donner des pouvoirs sans précédent aux forces de l'ordre – y compris la possibilité de s'introduire dans les messages privés grâce à un affaiblissement du chiffrement – via la nouvelle loi des autorités américaines, selon l’EFF, une organisation américaine de protection des libertés sur Internet.
Selon l'organisation, la loi EARN IT permettrait au gouvernement de scanner chaque message envoyé en ligne. Ce projet de loi crée une commission non élue de 19 personnes, qui serait dominée par les forces de l'ordre, avec le procureur général des États-Unis William Barr à la tête. Cette commission sera autorisée à établir de nouvelles règles sur les "meilleures pratiques" que les sites Internet devront suivre. Toute plateforme Internet qui ne se conformera pas à cette liste de souhaits en matière d'application de la loi perdra les protections juridiques de l'article 230.
L'article 230 protège les médias sociaux et les grandes sociétés Internet, mais aussi les propriétaires de petits forums en ligne, de sites Web et de blogs comportant des sections de commentaires, contre toute sanction pour les propos d'autrui. Sans les protections de l'article 230, les propriétaires de plateformes et les modérateurs en ligne auront tout intérêt à sur-censurer les discours, puisqu'ils pourraient potentiellement être poursuivis en justice sur la base des déclarations de quelqu'un d'autre.
Si elle est adoptée, la loi EARN IT pourrait mettre fin à la vie privée des utilisateurs telle que nous la connaissons aujourd’hui. Les entreprises technologiques qui fournissent des services de messagerie chiffrés privés pourraient devoir réécrire leur logiciel pour permettre à la police d'avoir un accès spécial aux messages de leurs utilisateurs. « Une fois que les sites Web auront perdu les protections de l'article 230, ils prendront des mesures drastiques pour réduire leur exposition. Cela limitera la liberté d'expression sur Internet. Ils fermeront les forums et les sections de commentaires, et céderont aux fausses allégations selon lesquelles certains utilisateurs enfreignent les règles, sans procéder à une enquête en bonne et due forme », a écrit l’EFF dans un article publié jeudi. L’EFF appelle les Américains à exhorter leur sénateur à rejeter à la loi.
La Fondation Mozilla appelle à « s'opposer à la loi EARN IT »
Dans un billet de blog publié sur son site Web, la Fondation Mozilla a déclaré : « Le Sénat américain propose une loi qui menace le chiffrement fort, le fondement de la sécurité numérique. Si les sénateurs qui défendent ce projet de loi, qu'ils ont baptisé "Eliminating Abusive and Rampant Neglect of Interactive Technologies Act" (EARN IT Act), peuvent avoir de bonnes intentions, ils se trompent lourdement sur l'impact de leur proposition ».
« Le chiffrement garantit la protection de nos informations, qu'il s'agisse de nos données financières et médicales sensibles, de nos courriels ou de nos SMS. Mais la loi EARN IT créera une large voie pour les acteurs gouvernementaux afin de miner sérieusement un chiffrement fort, mettant nos informations en danger. C'est pourquoi Mozilla se joint à des dizaines d'autres organisations de défense et de la société civile sur Internet pour demander au Congrès américain de voter non à la loi EARN IT », a ajouté l’organisation.
Les partisans du projet de loi affirment que le projet de loi ne concerne pas le chiffrement ou la protection de la vie privée. La loi consiste à amener les fournisseurs de services interactifs en ligne (par exemple, Facebook et Twitter) à mettre les bonnes pratiques de la commission du Sénat en œuvre afin de prévenir l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Mais, selon l’EFF, les priorités des promoteurs sont parfaitement claires, dans la mesure où le sénateur Lindsay Graham, l'un des parrains d'EARN IT, a présenté un autre projet de loi qui est une attaque directe contre les messages chiffrés, et que M. Barr a répété à maintes reprises que les services chiffrés devraient être contraints d'offrir un accès spécial à la police.
Le chiffrement et la liberté d'expression toujours menacés, selon l’EFF
Selon un article publié par l’EFF jeudi, alors que le projet va faire l’objet de vote à la commission sur la loi EARN IT, les promoteurs de la loi ont apporté des modifications au texte. Dans la version amendée, « au lieu de donner à une commission fédérale de 19 personnes, dominée par les forces de l'ordre, le pouvoir de réglementer l'Internet, le projet de loi donne maintenant effectivement ce pouvoir aux assemblées législatives des États », a rapporté l’EFF.
Aussi, alors que la version précédente du projet de loi suggérait que les plateformes en ligne pourraient conserver leur immunité en vertu de l'article 230 si elles suivent les directives de la commission gouvernementale, la version modifiée ne leur donne pas cette chance. « Les propriétaires de sites Web - en particulier ceux qui permettent le chiffrement - ne peuvent pas "gagner" leur immunité de responsabilité pour le contenu des utilisateurs selon le nouveau projet de loi. Ils devront simplement se défendre au tribunal, dès qu'un seul procureur, ou même un simple avocat exerçant en privé, décidera que le fait d'offrir un chiffrement de bout en bout était un signe d'indifférence à l'égard des crimes contre les enfants », a écrit l’organisation.
L’EFF dit avoir envoyé jeudi une lettre à la commission judiciaire du Sénat pour s'opposer au projet de loi EARN IT modifié. Selon l’EFF, malgré les attaques politisées contre l'article 230, la loi fonctionne bien. Pour lui, cet article n'est pas « un bouclier pour la Big Tech, mais plutôt pour tous ceux qui hébergent des conversations en ligne. Elle protège les petits services de messagerie et de courrier électronique, ainsi que la section des commentaires de chaque blog ». Selon l’EFF, malgré ces changements, cette loi menace toujours le chiffrement, car l'amendement approuvé par la commission jeudi n'élimine pas le problème. « Il permet simplement à plus de 50 juridictions de suivre l'exemple de Barr en interdisant le chiffrement », a écrit l’EFF.
Toutefois, selon l’EFF, un amendement du sénateur Patrick Leahy, également voté dans le projet de loi, vise à empêcher que le chiffrement ne soit l'objectif des États. L'amendement du sénateur Leahy interdit la responsabilité des sociétés parce qu'elles utilisent « le chiffrement de bout en bout, le chiffrement par dispositif ou d'autres services de chiffrement ».
Cependant, le projet de loi encourage encore les législateurs des États à chercher des failles pour attaquer le chiffrement de bout en bout, comme exiger que les messages soient scannés sur un appareil local, avant d'être chiffrés et envoyés à leur destinataire, a écrit l’EFF. « Nous pensons que cela serait contraire à l'esprit de l'amendement du sénateur Leahy », a déclaré l’organisation.
Sources : Mozilla, EFF
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Envoyé par ddoumeche
