De nombreux législateurs américains, portés à de nouveaux sommets de pouvoir par les récentes élections, s'efforcent de réduire considérablement les méthodes d'enquête du FBI. Ces derniers mettent en cause la capacité du gouvernement américain à espionner ses propres citoyens. En effet, l'examen de l'accès du FBI aux renseignements étrangers révèle une mauvaise utilisation de la technologie de surveillance. Le Congrès américain doit voter d'ici la fin de l'année pour prolonger ou pas cette autorisation, jugée invasive, dans le cadre de la section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger.La section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Act : FISA) permet au gouvernement américain d'intercepter les communications électroniques de cibles étrangères qui ne sont pas protégées par le quatrième amendement. Ce pouvoir doit expirer à la fin de l'année. Mais les erreurs commises dans l'utilisation secondaire de ces données par le FBI, à savoir les enquêtes sur les crimes commis sur le sol américain, risquent d'enflammer un débat déjà très vif sur la question de savoir si l'on peut faire confiance aux agents des forces de l'ordre avec un outil aussi invasif.
Des personnalités politiques de premier plan, dont les sénateurs américains. Ron Wyden et Rand Paul, ont présenté par le passé des projets de loi visant à limiter l'accès du FBI aux données non limitées de la section 702. Un projet de loi initialement présenté par les législateurs en 2017, connu sous le nom de USA RIGHTS Act, visait à freiner « l’autorité étendue » du FBI, qu'ils décrivaient comme étant « obscurcie par le secret ».
De nombreuses erreurs révélées par un audit
Un audit de routine réalisé par la division de la sécurité nationale du ministère de la Justice (DOJ) et le bureau du directeur du renseignement national (director of national intelligence : ODNI) a mis au jour de nouveaux exemples de non-respect par le FBI des règles limitant l'accès aux renseignements ostensiblement recueillis pour protéger la sécurité nationale des États-Unis. Ces « erreurs », ont-ils dit, se sont produites à un « grand nombre » d'occasions.
Le rapport portant sur cet audit a révélé qu'au cours du premier semestre de 2020, le personnel du FBI a effectué des recherches illégales dans les données brutes de la FISA à de nombreuses occasions. Dans un incident, les agents auraient cherché des preuves d'une influence étrangère liée à un législateur américain. Dans un autre, une recherche inappropriée concernait un parti politique local. Dans les deux cas, ces « erreurs » ont été attribuées à une « mauvaise compréhension » de la loi, indique le rapport.
Dans un autre cas, le FBI a effectué des recherches en utilisant les « noms d'un parti politique local », même si un lien avec des renseignements étrangers n'était « pas raisonnablement probable ». Le ministère de la Justice a expliqué ces erreurs en disant que le personnel du FBI avait « mal compris » les procédures de recherche, ajoutant qu'on leur avait « ensuite rappelé comment appliquer correctement les règles de recherche ». Ce sont ces erreurs qui serviront finalement de munitions dans la lutte à venir pour diminuer le pouvoir du FBI.
Les données brutes de la section 702, dont une grande partie provient en aval de sociétés Internet comme Google, sont considérées comme non minimisées lorsqu'elles contiennent des informations non censurées sur des Américains. Les agences d'espionnage telles que la CIA et la NSA ont besoin d'une autorisation de haut niveau pour les démasquer. Mais dans ce que les avocats spécialisés dans la protection de la vie privée et les libertés civiles ont appelé une recherche par la porte dérobée, le FBI effectue régulièrement des recherches dans les données non minimisées au cours des enquêtes, et systématiquement avant de les lancer. Pour répondre à ces préoccupations, le Congrès américain a amendé la loi FISA afin d'exiger une ordonnance du tribunal dans les affaires purement criminelles. Des années plus tard, cependant, il a été rapporté que le FBI n'avait jamais demandé l'autorisation du tribunal.
La directrice principale du programme de sécurité nationale du Brennan Center for Justice à la faculté de droit de l'université de New York, Elizabeth Goitein, estime que, bien que troublant, cet abus était entièrement prévisible. « Lorsque le gouvernement est autorisé à accéder aux communications privées des Américains sans mandat, cela ouvre la porte à une surveillance fondée sur la race, la religion, la politique ou d'autres facteurs inadmissibles », explique-t-elle.
Les enquêteurs du DOJ ont mis au jour un autre incident, qui, selon le rapport, a enfreint les directives du procureur général des États-Unis : un analyste du FBI a utilisé les renseignements de la section 702 d'une manière qui « n'avait pas d'objectif autorisé approprié ». Les enquêteurs ont déclaré que les « requêtes inappropriées » ont été déclenchées par un rapport sur un « individu d'origine du Moyen-Orient », qui, selon un témoin, a « foncé » dans un parking avant de klaxonner. « Un deuxième individu d'origine du Moyen-Orient » a ensuite commencé à charger des cartons dans un deuxième véhicule, a déclaré le témoin, qui a noté que certains des cartons étaient étiquetés Drano, la marque d'un produit de nettoyage des canalisations.
Le rapport ne se prononce pas sur la question de savoir si le signalement est le résultat d'un profilage racial, et il est bien connu que les produits chimiques que l'on trouve couramment dans les produits de nettoyage des canalisations, entre autres produits ménagers, peuvent être utilisés dans la fabrication de bombes artisanales. Le rapport indique seulement que l'affaire a été close avant l'audit, et que le FBI a la prérogative de détruire toute donnée non minimisée qu'il a obtenue illégalement.
D'autres incidents troublants, précédemment divulgués par une décision de justice expurgée, sont également mentionnés, notamment les recherches effectuées par le FBI sur les données de la section 702 au cours « d'enquêtes sur les antécédents » de réparateurs qui avaient obtenu l'accès à un bureau local du FBI ; des personnes qui avaient demandé à rejoindre la « Citizens Academy » du bureau ( un programme destiné aux « chefs d'entreprise, religieux, civiques et communautaires ») et « des personnes qui sont entrées dans le bureau local pour donner un tuyau ou signaler qu'elles étaient victimes d'un crime ».
La surveillance FISA a fait l'objet de critiques accrues
Après les révélations selon lesquelles, en octobre 2016, un tribunal secret avait autorisé la mise sur écoute d'un ancien collaborateur de campagne du candidat à la présidence de l'époque, Donald Trump, pendant l'enquête du FBI sur l'ingérence de la Russie dans les élections, la surveillance FISA a fait l'objet de critiques accrues de la part des républicains. Bien qu'un rapport de l'inspecteur général ait par la suite conclu à une cause suffisante pour l'enquête, la demande de mise sur écoute a été approuvée de manière désordonnée face à de nombreuses erreurs du FBI.
La section 702 (qui n'est pas utilisée pour autoriser la mise sur écoute proprement dite) a été adoptée pour la première fois dans le cadre de la loi d'amendement de la FISA en 2008, et a été plus récemment réautorisée jusqu'au 31 décembre 2023. Le Congrès doit voter d'ici la fin de l'année pour prolonger davantage cette autorisation. Cette échéance provoquera un débat sur la surveillance gouvernementale qui se poursuivra probablement tout au long de l'année, l'administration Biden faisant pression pour une réautorisation rapide et des républicains tels que Jim Jordan, l'un des principaux critiques du FBI, s'y opposant.
Les erreurs commises par le FBI ne sont pas de nature à conforter la communauté du renseignement américain dans son argumentation selon laquelle les avantages de la section 702 l'emportent de loin sur les risques pour les libertés civiles des Américains, et que son expiration compromettrait largement les enquêtes sur les terroristes, les espions étrangers et les cyberattaques contre les infrastructures américaines. « Rien n'est épargné, essentiellement, par cette autorité ; elle est fondamentale pour notre travail », a déclaré Avril Haines, directrice de la sécurité nationale des États-Unis, au début de cette année.
« La communauté du renseignement, et le FBI en particulier, a inutilement pillé les informations les plus privées et les plus sensibles des citoyens américains, traitant le quatrième amendement avec mépris. Le Congrès doit ajouter des garde-fous impénétrables à la section 702, exigeant des mandats pour cause probable pour obtenir les informations privées des Américains », déclare Bob Goodlatte, ancien président républicain du Comité judiciaire de la Chambre des représentants, aujourd'hui conseiller principal du Project for Privacy and Surveillance Accountability"
Les erreurs récemment divulguées ne sont pas les premières dans l'histoire du FBI, selon les recherches de Demand Progress. À partir de 2017 et jusqu'en 2019 au moins, le bureau est connu pour avoir mené des milliers de recherches légalement inadmissibles, selon des dossiers judiciaires déclassifiés. La Foreign Intelligence Surveillance Court a noté dans un mémorandum de 2018, par exemple, que les procédures de minimisation du FBI, "telles qu'elles ont été mises en œuvre", n'étaient conformes ni aux exigences de la FISA ni au quatrième amendement lui-même.
Il ne s'est pas non plus conformé à la réglementation, adoptée en 2018, qui exigeait une ordonnance du tribunal avant d'utiliser les données de la section 702 pour faire avancer les enquêtes criminelles nationales. Un examen de surveillance mené avant novembre 2020 a révélé, par exemple, que le FBI avait effectué 40 requêtes sans autorisation appropriée liées à un éventail d'activités, allant du crime organisé et de la fraude aux soins de santé à la corruption publique et aux pots-de-vin.
Un audit antérieur du DOJ (rendu public en août 2021) a révélé que, dans un cas, un analyste du renseignement avait effectué des « requêtes par lots » d'informations acquises dans le cadre de la FISA à la demande du FBI, en utilisant les informations personnelles de « plusieurs responsables actuels et anciens du gouvernement des États-Unis, de journalistes et de commentateurs politiques ». Bien que les analystes aient tenté de supprimer les informations américaines, dans certains cas, ils ont « échoué par inadvertance » à le faire.
Sources : rapport audit, rapport de surveillance, Office of the Inspector General
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Envoyé par marsupial
