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L'outil de surveillance le plus controversé du FBI est menacé
L'examen de l'accès du FBI aux renseignements étrangers révèle une mauvaise utilisation de la technologie de surveillance

Le , par Nancy Rey

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De nombreux législateurs américains, portés à de nouveaux sommets de pouvoir par les récentes élections, s'efforcent de réduire considérablement les méthodes d'enquête du FBI. Ces derniers mettent en cause la capacité du gouvernement américain à espionner ses propres citoyens. En effet, l'examen de l'accès du FBI aux renseignements étrangers révèle une mauvaise utilisation de la technologie de surveillance. Le Congrès américain doit voter d'ici la fin de l'année pour prolonger ou pas cette autorisation, jugée invasive, dans le cadre de la section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger.


La section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Act : FISA) permet au gouvernement américain d'intercepter les communications électroniques de cibles étrangères qui ne sont pas protégées par le quatrième amendement. Ce pouvoir doit expirer à la fin de l'année. Mais les erreurs commises dans l'utilisation secondaire de ces données par le FBI, à savoir les enquêtes sur les crimes commis sur le sol américain, risquent d'enflammer un débat déjà très vif sur la question de savoir si l'on peut faire confiance aux agents des forces de l'ordre avec un outil aussi invasif.

Des personnalités politiques de premier plan, dont les sénateurs américains. Ron Wyden et Rand Paul, ont présenté par le passé des projets de loi visant à limiter l'accès du FBI aux données non limitées de la section 702. Un projet de loi initialement présenté par les législateurs en 2017, connu sous le nom de USA RIGHTS Act, visait à freiner « l’autorité étendue » du FBI, qu'ils décrivaient comme étant « obscurcie par le secret ».

De nombreuses erreurs révélées par un audit

Un audit de routine réalisé par la division de la sécurité nationale du ministère de la Justice (DOJ) et le bureau du directeur du renseignement national (director of national intelligence : ODNI) a mis au jour de nouveaux exemples de non-respect par le FBI des règles limitant l'accès aux renseignements ostensiblement recueillis pour protéger la sécurité nationale des États-Unis. Ces « erreurs », ont-ils dit, se sont produites à un « grand nombre » d'occasions.

Le rapport portant sur cet audit a révélé qu'au cours du premier semestre de 2020, le personnel du FBI a effectué des recherches illégales dans les données brutes de la FISA à de nombreuses occasions. Dans un incident, les agents auraient cherché des preuves d'une influence étrangère liée à un législateur américain. Dans un autre, une recherche inappropriée concernait un parti politique local. Dans les deux cas, ces « erreurs » ont été attribuées à une « mauvaise compréhension » de la loi, indique le rapport.

Dans un autre cas, le FBI a effectué des recherches en utilisant les « noms d'un parti politique local », même si un lien avec des renseignements étrangers n'était « pas raisonnablement probable ». Le ministère de la Justice a expliqué ces erreurs en disant que le personnel du FBI avait « mal compris » les procédures de recherche, ajoutant qu'on leur avait « ensuite rappelé comment appliquer correctement les règles de recherche ». Ce sont ces erreurs qui serviront finalement de munitions dans la lutte à venir pour diminuer le pouvoir du FBI.

Les données brutes de la section 702, dont une grande partie provient en aval de sociétés Internet comme Google, sont considérées comme non minimisées lorsqu'elles contiennent des informations non censurées sur des Américains. Les agences d'espionnage telles que la CIA et la NSA ont besoin d'une autorisation de haut niveau pour les démasquer. Mais dans ce que les avocats spécialisés dans la protection de la vie privée et les libertés civiles ont appelé une recherche par la porte dérobée, le FBI effectue régulièrement des recherches dans les données non minimisées au cours des enquêtes, et systématiquement avant de les lancer. Pour répondre à ces préoccupations, le Congrès américain a amendé la loi FISA afin d'exiger une ordonnance du tribunal dans les affaires purement criminelles. Des années plus tard, cependant, il a été rapporté que le FBI n'avait jamais demandé l'autorisation du tribunal.

La directrice principale du programme de sécurité nationale du Brennan Center for Justice à la faculté de droit de l'université de New York, Elizabeth Goitein, estime que, bien que troublant, cet abus était entièrement prévisible. « Lorsque le gouvernement est autorisé à accéder aux communications privées des Américains sans mandat, cela ouvre la porte à une surveillance fondée sur la race, la religion, la politique ou d'autres facteurs inadmissibles », explique-t-elle.

Les enquêteurs du DOJ ont mis au jour un autre incident, qui, selon le rapport, a enfreint les directives du procureur général des États-Unis : un analyste du FBI a utilisé les renseignements de la section 702 d'une manière qui « n'avait pas d'objectif autorisé approprié ». Les enquêteurs ont déclaré que les « requêtes inappropriées » ont été déclenchées par un rapport sur un « individu d'origine du Moyen-Orient », qui, selon un témoin, a « foncé » dans un parking avant de klaxonner. « Un deuxième individu d'origine du Moyen-Orient » a ensuite commencé à charger des cartons dans un deuxième véhicule, a déclaré le témoin, qui a noté que certains des cartons étaient étiquetés Drano, la marque d'un produit de nettoyage des canalisations.

Le rapport ne se prononce pas sur la question de savoir si le signalement est le résultat d'un profilage racial, et il est bien connu que les produits chimiques que l'on trouve couramment dans les produits de nettoyage des canalisations, entre autres produits ménagers, peuvent être utilisés dans la fabrication de bombes artisanales. Le rapport indique seulement que l'affaire a été close avant l'audit, et que le FBI a la prérogative de détruire toute donnée non minimisée qu'il a obtenue illégalement.

D'autres incidents troublants, précédemment divulgués par une décision de justice expurgée, sont également mentionnés, notamment les recherches effectuées par le FBI sur les données de la section 702 au cours « d'enquêtes sur les antécédents » de réparateurs qui avaient obtenu l'accès à un bureau local du FBI ; des personnes qui avaient demandé à rejoindre la « Citizens Academy » du bureau ( un programme destiné aux « chefs d'entreprise, religieux, civiques et communautaires ») et « des personnes qui sont entrées dans le bureau local pour donner un tuyau ou signaler qu'elles étaient victimes d'un crime ».

La surveillance FISA a fait l'objet de critiques accrues

Après les révélations selon lesquelles, en octobre 2016, un tribunal secret avait autorisé la mise sur écoute d'un ancien collaborateur de campagne du candidat à la présidence de l'époque, Donald Trump, pendant l'enquête du FBI sur l'ingérence de la Russie dans les élections, la surveillance FISA a fait l'objet de critiques accrues de la part des républicains. Bien qu'un rapport de l'inspecteur général ait par la suite conclu à une cause suffisante pour l'enquête, la demande de mise sur écoute a été approuvée de manière désordonnée face à de nombreuses erreurs du FBI.

La section 702 (qui n'est pas utilisée pour autoriser la mise sur écoute proprement dite) a été adoptée pour la première fois dans le cadre de la loi d'amendement de la FISA en 2008, et a été plus récemment réautorisée jusqu'au 31 décembre 2023. Le Congrès doit voter d'ici la fin de l'année pour prolonger davantage cette autorisation. Cette échéance provoquera un débat sur la surveillance gouvernementale qui se poursuivra probablement tout au long de l'année, l'administration Biden faisant pression pour une réautorisation rapide et des républicains tels que Jim Jordan, l'un des principaux critiques du FBI, s'y opposant.

Les erreurs commises par le FBI ne sont pas de nature à conforter la communauté du renseignement américain dans son argumentation selon laquelle les avantages de la section 702 l'emportent de loin sur les risques pour les libertés civiles des Américains, et que son expiration compromettrait largement les enquêtes sur les terroristes, les espions étrangers et les cyberattaques contre les infrastructures américaines. « Rien n'est épargné, essentiellement, par cette autorité ; elle est fondamentale pour notre travail », a déclaré Avril Haines, directrice de la sécurité nationale des États-Unis, au début de cette année.

« La communauté du renseignement, et le FBI en particulier, a inutilement pillé les informations les plus privées et les plus sensibles des citoyens américains, traitant le quatrième amendement avec mépris. Le Congrès doit ajouter des garde-fous impénétrables à la section 702, exigeant des mandats pour cause probable pour obtenir les informations privées des Américains », déclare Bob Goodlatte, ancien président républicain du Comité judiciaire de la Chambre des représentants, aujourd'hui conseiller principal du Project for Privacy and Surveillance Accountability"

Les erreurs récemment divulguées ne sont pas les premières dans l'histoire du FBI, selon les recherches de Demand Progress. À partir de 2017 et jusqu'en 2019 au moins, le bureau est connu pour avoir mené des milliers de recherches légalement inadmissibles, selon des dossiers judiciaires déclassifiés. La Foreign Intelligence Surveillance Court a noté dans un mémorandum de 2018, par exemple, que les procédures de minimisation du FBI, "telles qu'elles ont été mises en œuvre", n'étaient conformes ni aux exigences de la FISA ni au quatrième amendement lui-même.

Il ne s'est pas non plus conformé à la réglementation, adoptée en 2018, qui exigeait une ordonnance du tribunal avant d'utiliser les données de la section 702 pour faire avancer les enquêtes criminelles nationales. Un examen de surveillance mené avant novembre 2020 a révélé, par exemple, que le FBI avait effectué 40 requêtes sans autorisation appropriée liées à un éventail d'activités, allant du crime organisé et de la fraude aux soins de santé à la corruption publique et aux pots-de-vin.

Un audit antérieur du DOJ (rendu public en août 2021) a révélé que, dans un cas, un analyste du renseignement avait effectué des « requêtes par lots » d'informations acquises dans le cadre de la FISA à la demande du FBI, en utilisant les informations personnelles de « plusieurs responsables actuels et anciens du gouvernement des États-Unis, de journalistes et de commentateurs politiques ». Bien que les analystes aient tenté de supprimer les informations américaines, dans certains cas, ils ont « échoué par inadvertance » à le faire.

Sources : rapport audit, rapport de surveillance, Office of the Inspector General

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Quel est votre avis sur le sujet ?
Ce genre d'infractions représente-t-il une forme de piqûre de rappel pour les possibilités d'abus face à un grand pouvoir ?

Voir aussi :

Le FBI tire la sonnette d'alarme à propos d'attaques qui contournent l'authentification à plusieurs facteurs, et donne des recommandations

Le FBI a essayé d'installer une porte dérobée dans Phantom Secure, un réseau téléphonique chiffré axé sur la protection de la vie privée, mais qui approvisionnait le marché criminel

Le FBI veut renforcer son niveau de surveillance des médias sociaux en collectant plus de données dont les identifiants et les numéros de téléphone

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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 30/01/2024 à 13:41
Et qu'en pense la CNIL et le RGPD ?
S'il était besoin de démontrer leur nécessité, cette news le ferait et je trouve que l'on ne va pas assez loin dans la législation et la répression de ces abus.
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Avatar de Prox_13
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 01/02/2024 à 12:06
Tout comme les GAFAMs, la Chine et les USA, Israël viole les conventions internationales, parfois sur le territoire d'un "allié", et s'en sort avec un passe-droit.

Cette fois où Israël a emprisonné un Israélite pour avoir révélé la production israélienne de bombes thermonucléaires a deux phases.
Cette fois où Israël a assassiné un ingénieur en science nucléaire irakien en plein Paris.
Cette fois où Israël a assassiné un ingénieur canadien qui travaillait pour l'Irak.
Cette autre fois où un ingénieur en physique nucléaire irakien a été assassiné au volant de sa voiture par une frappe satellite, à côté de sa femme, et petite anecdote, les autorités irakiennes avaient été mise au courant, mais elles reçoivent tellement d'alerte à l'assassinat qu'ils ont ignoré cette alerte.
Cette fois où Israël a installé un spyware sur les iPhones/Androids de citoyens européens lambdas et qui n'a été découvert que par chance.

Honnêtement, sachant que la France a déjà eu d'énormes soucis internationaux à cause d'opérations similaires sur le territoire australien par exemple, c'est désolant de voir les mêmes choses se dérouler impunément... A quoi bon avoir une loi internationale si elle n'est pas mise en pratique ?
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Avatar de Fagus
Membre expert https://www.developpez.com
Le 09/03/2023 à 15:18
C'est quand même un pays étrange, où tout le monde a l'air de trouver normal
  1. d'avoir un système de surveillance global numérique nominatif dans les faits
  2. de vendre ces données au plus offrant de manière obscure

et qui ensuite s'active à contrôler plus les agences étatiques que les firmes privées
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 06/10/2023 à 17:16
ça vous surprend ?
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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 01/01/2024 à 17:14
Même le 11 septembre ne peut justifier une telle décision de mettre sur écoute la planète entière.
Un tel espionnage de la population ne trouvera pas de raison assez forte pour se justifier quelle qu'elle soit.
De plus, la constitution des États-Unis est bafouée pour permettre la collecte de données sur ses propres citoyens tournant cette démocratie en état policier. Snowden nous l'a révélé, et, malgré cela, nous restons impuissant face à cette situation.
Au moins, avons nous préservé le chiffrement. Maigre consolation de cette année 2023, mais ne vont ils pas remettre le couvert en 2024.

Bonne année à tous et meilleurs vœux !
5  0 
Avatar de HaryRoseAndMac
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/06/2023 à 19:23
Ce monde devient épouvantable !

J'ai l'impression que le film matrix, était un trollage pour nous faire comprendre que nous sommes en réalité dans une matrice.
Petit à petit on nous obliges comme des robots à devenir "l'homme parfait", de plus en plus de Loi, de plus en plus de règles, de plus en plus de contraintes, de plus en plus de contrôle, ...

Et à la fin, un humain qui est contraint de rentrer dans le circuit, qu'il le veuille ou non.
Un humain ou l'idée même de liberté est une insulte.

Quoi ? Tu as osé dire le mot liberté ?! Espèce de taré ! Donc tu est contre les loi et donc tu est pour les crimes, les pervers, ... ? Donc tu es contre les règles donc tu es pour les incivilités, ... ?

Tout est sujet à amalgame, à jugement, tout est devenu insupportablement asphyxiant !

A tel point que de nos jours, ça ne choque absolument pas les gosses de savoir que leur mail sont lu, que leur conversation sont écoutés, que leur moindre faits et gestes sont observés par des caméras.
A tel point que la moindre petite rumeur, totalement bidonnées, suffit à être amplifiée, déformée et devenir un tribunal populaire, un tribunal de la bien pensance !

L'humain parfait ça n'existe pas et ça n'existera jamais ! Ca, ça s'appel un ROBOT !
Un humain ça fait des erreurs, ça fait des conneries, parfois des trucs énormes, qu'il va regretter toute sa vie, parfois des trucs en réalité pas grave, que la société va lui persuadé d'en être l'inverse, parfois ça dit des choses, pense des choses, apprends des choses, évolues, régresse et tout ça, dans une même vie et pourtant, bien que l'humain tout les jours fassent tout un tas de bourde, ça n'en fait pas un crime, car il n'y a plus aucune place pour la nuance, aucune place pour le recul, aucune place pour permettre aux gens de faire des erreurs.

Un humain c'est obligé de manger des formes de vies pour vivre, même s'il refuse toute forme de violence, même s'il veut manger la forme de vie la plus primitive possible, il est obligé d'en supprimer une pour que la sienne continue.
Etre vegan, ça n'existe pas et ça n'est en rien moralement supérieur à un viandard !
Etre végan c'est juste être un gosse de riche qui ne comprends rien à rien.

Oui, la violence n'est pas tolérable, oui il faut si l'on peut arrêter de tuer des animaux pour notre bon plaisir, mais même une feuille de salade vie, et au nom de quoi une feuille de salade n'aurait-elle pas le droit de vivre autant qu'un mouton ?! Au nom de rien, à part au nom d'un idéalisme critinique.

Un humain qui se nourrit sans faire mal à aucune forme de vie, ça s'appel un robot : Et ça se recharge pour se nourrir !

Aujourd'hui, le moindre pet de travers, et vous êtes montrés du doigts et jugé par la vindicte !

Je dirais bien "ça va trop loin", mais en faite ... On est déjà, trop loin.
Car c'est l'humain, sa nature, il n'y a rien à faire, que ce soit au moyen âge, à l'antiquité ou en 2023, en réalité, c'est toujours pareil, la grande majorité des humains sont des abrutis profonds qui cèdes aux pulsions animales qui les habites à la moindre occasion.

Alors oui, les humains sont entrain de tendre vers un idéal, celui de devenir un robot, et ça, moi, j'appelle ça être dans une matrice !
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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 14/06/2023 à 15:59
En France, les FAI sont tenus de garder les données de connexion et d'itinérance pour toutes fins judiciaires. Donc c'est gratuit pour les forces de l'ordre et ne doit pas se retrouver à en faire commerce.
Aux Etats-Unis, c'est payant et disponible pour tous chez des brokers : ce que je ne savais pas. Si j'étais un agent du renseignement, je me ferai du souci pour ma sécurité.

Donc, plus que la communauté du renseignement qui est régulée par la loi, il faudrait peut-être penser à réguler l'accès de ces données sensibles et privées, autant pour la vie privée des américains que pour la sécurité des personnels top secret.
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Avatar de kain_tn
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 15/06/2023 à 12:02
Citation Envoyé par marsupial Voir le message
Donc, plus que la communauté du renseignement qui est régulée par la loi, il faudrait peut-être penser à réguler l'accès de ces données sensibles et privées, autant pour la vie privée des américains que pour la sécurité des personnels top secret.
Avant d'en réguler l'accès, il faut en réguler la collecte. Par exemple, de quel droit le véhicule connecté de quelqu'un d'autre vient vous filmer sous prétexte que vous passez à côté?
3  0 
Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 26/01/2024 à 16:20
Ron Wyden est bien bel et bon mais n'agit que pour ses propres électeurs, les citoyens américains. Ne lui en demandons pas plus, c'est déjà beaucoup.

En tant que citoyen du monde et citoyen français, j'ai 2 petites questions auxquelles j'ai déjà la réponse.
Qu'en est-il de l'historique de navigation des étrangers ?
Qu'en est-il de l'historique de navigation des citoyens français pour la DGSI-DGSE ?

A mon avis, la collecte de données ne doit pas se limiter à l'historique de navigation.
3  0 
Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 14/02/2023 à 12:19
Ce genre d'infractions représente-t-il une forme de piqûre de rappel pour les possibilités d'abus face à un grand pouvoir ?
Voilà ce qui nous attend en Europe au cas où une loi passe sur l'espionnage en masse des citoyens pour une raison X ou Y.

Quel est votre avis sur le sujet ?
Rien n'a changé depuis Snowden à part un abus de plus : la consultation des données du peuple pour des motifs qui n'ont plus rien à voir avec la cause de la loi, le terrorisme.

le FBI effectue régulièrement des recherches dans les données non minimisées au cours des enquêtes, et systématiquement avant de les lancer. Pour répondre à ces préoccupations, le Congrès américain a amendé la loi FISA afin d'exiger une ordonnance du tribunal dans les affaires purement criminelles. Des années plus tard, cependant, il a été rapporté que le FBI n'avait jamais demandé l'autorisation du tribunal.
Le FBI se trouve dans l'illégalité la plus totale. Je me demande si en France, avec la LPM et la loi Renseignement, de mêmes abus ne sont pas en cours.
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