La Commission de l’UE propose d'obliger les fournisseurs de services de courrier électronique, de chat et de messagerie à rechercher automatiquement des contenus suspects dans tous les chats, messages et courriels privés, de manière générale et sans distinction. La proposition implique de bannir le chiffrement que des plateformes comme WhatsApp et autres Signal proposent. L'objectif : lutter contre les abus sexuels des enfants en ligne. Le résultat : Une surveillance de masse par le biais d'une surveillance en temps réel entièrement automatisée des messageries et des chats et la fin de la confidentialité de la correspondance numérique. La Finlande a pris position sur le sujet et fait savoir sa désapprobation à une proposition qui ouvre la voie à une surveillance généralisée.« Le Comité constitutionnel considère que la proposition de règlement sur l'ordonnance d'identification ne devrait pas être adoptée sous sa forme actuelle, mais que le gouvernement devrait travailler activement à la poursuite de la préparation afin d'amender et de préciser la proposition pour répondre aux exigences des droits fondamentaux et des droits de l'homme. Le Comité constitutionnel déclare, entre autres, que l'ingérence dans la protection du secret des communications confidentielles doit être aussi ciblée et limitée que possible. Le Comité attire également l'attention sur le fait que le règlement proposé se concentrerait sur le contenu des communications et laisserait dans le flou les critères minimaux pour l'utilisation de la technologie, en particulier dans le cadre du mandat d'identification. Il existe également une grande incertitude juridique quant à la question de savoir si la technologie utilisée aux fins du mandat d'identification pourrait être ciblée de manière à ce que le traitement du trafic de communications dans le contexte de différents services soit suffisamment ciblé, comme l'exige la jurisprudence interprétant la Constitution et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne », souligne le Comité constitutionnel de la Finlande.
« Le Grand Comité attire également l'attention sur le fait que l'obligation prévue par le règlement de vérifier l'identité de tous les utilisateurs du réseau afin de contrôler les limites d'âge mettrait en péril la position des dissidents, des militants des droits de l'homme, des lanceurs d'alerte et des minorités persécutées, entre autres, qui, dans de nombreux cas, ont besoin d'un accès anonyme au réseau pour des raisons de sécurité. Le Grand Comité souligne que des solutions techniques alternatives à la surveillance des limites d'âge devraient donc être développées », ajoute-t-il.
Le Comité constitutionnel de Finlande formule donc une espèce de « non prudent » à la proposition de l’UE à laquelle il propose d’ailleurs un ensemble d’amendements :
« il est particulièrement important, dans la suite des négociations, de veiller à ce que les dispositions relatives à l'identification ne conduisent pas, même dans les faits, à un affaiblissement général ou à un démantèlement du chiffrement ou d'autres mesures de sécurité similaires, ou à une limitation de leur utilisation, et donc à une détérioration du niveau de sécurité et de cybersécurité des communications et des services liés à la communication. Si la proposition devait aboutir à une obligation de déchiffrement des communications, elle aurait également des implications profondes et fondamentales pour la protection de la confidentialité des communications confidentielles et l'exercice d'autres droits fondamentaux en ligne. De l'avis du Comité constitutionnel, le déchiffrement indirect pourrait également conduire à une situation problématique en ce qui concerne la liberté d'expression garantie par l'article 12 de la Constitution. La Commission constitutionnelle estime que, pour des raisons constitutionnelles, la poursuite de l'élaboration du projet de règlement devrait donc garantir que le règlement proposé ne conduise pas à un affaiblissement général de la réglementation de la sécurité de l'information dans le réseau d'information. »
Les avis divergent sur la question et la France apparaît dans certaines listes de pays pour l’affaiblissement du chiffrement aux fins de lutter contre la pédopornographie.
De façon plus détaillée, les conséquences de l’entrée en vigueur de ce projet de loi sont :
- toutes les conversations en ligne et tous les courriels seront automatiquement fouillés pour détecter tout contenu suspect. Rien ne reste confidentiel ou secret. Il ne sera pas nécessaire d'obtenir une ordonnance du tribunal ou d'avoir un soupçon initial pour effectuer une recherche dans les messages ;
- si un algorithme classe le contenu d'un message comme suspect, les photos privées ou intimes pourront être consultées par le personnel et les sous-traitants de sociétés internationales et les autorités policières. Ces mêmes contenus pourront être consultés par des personnes inconnues ou se retrouver entre les mains d’individus mal intentionnés ;
- les conversations intimes pourront être lues par le personnel et les sous-traitants de sociétés internationales et les autorités policières, car les filtres de reconnaissance de texte qui ciblent la "sollicitation d'enfants" signalent souvent à tort les conversations intimes ;
- des tiers pourront être faussement signalés et faire l'objet d'enquêtes pour diffusion présumée de matériel d'exploitation sexuelle d'enfants. Les algorithmes de contrôle des messages et des chats sont connus pour signaler des photos de vacances tout à fait légales d'enfants sur une plage, par exemple. Selon les autorités de la police fédérale suisse, 86 % de tous les signalements générés par des machines s'avèrent sans fondement ;
- lors d’un voyage à l'étranger, l’on peut se retrouver face à de gros problèmes. Les rapports générés par les machines sur les communications pourront être transmis à d'autres pays, comme les États-Unis, où la confidentialité des données demeure très mal encadrée, ce, avec des résultats incalculables ;
- ce serait la porte ouverte pour les services de renseignement et les pirates sur les conversations et courriels.
Sources : Fi
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Envoyé par Jon Shannow
