Le FBI confirme avoir acheté des données de localisation pour traquer des personnes, contournant ainsi les exigences relatives aux mandats pour accéder à des informations privées

Le FBI confirme avoir acheté des données de localisation disponibles dans le commerce pour traquer des personnes, contournant ainsi les exigences relatives aux mandats pour accéder à des informations privées

Lors d'une audition au Sénat américain, le directeur du FBI, Kash Patel, a révélé que l'agence de renseignement achetait des données de localisation disponibles dans le commerce afin de suivre les déplacements des individus. Cette révélation constitue la première reconnaissance officielle de cette pratique, qui permet au FBI de contourner les exigences en matière de mandat imposées par un arrêt de la Cour suprême. Si certains responsables défendent la valeur de ces renseignements, des législateurs ont présenté des projets de loi visant à combler cette lacune, avertissant qu'une telle surveillance risquerait de porter atteinte aux garanties constitutionnelles en matière de vie privée.

Le Federal Bureau of Investigation (FBI) est le service de renseignement et de sécurité intérieure des États-Unis et leur principale agence fédérale chargée de l'application de la loi. Rattaché au ministère américain de la Justice, le FBI fait partie de la communauté du renseignement des États-Unis et rend compte à la fois au ministre de la Justice et au directeur du renseignement national. Organisation américaine de premier plan dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, du contre-espionnage et des enquêtes criminelles, le FBI est compétent pour plus de 200 catégories de crimes fédéraux.

Les récentes déclarations de l'Agence s’inscrivent dans une pratique déjà observée ces dernières années. En 2023, le FBI avait déjà reconnu acheter des données de localisation de citoyens américains, une pratique vivement critiquée par les défenseurs de la vie privée. L’agence considérait l'obtention de mandats judiciaires comme une procédure « fastidieuse et contraignante », et préférait donc recourir à des données disponibles commercialement.

Kashyap Pramod Patel, dit Kash Patel, est un avocat et haut fonctionnaire américain. Chef de cabinet au Pentagone durant la première présidence de Donald Trump, il est choisi pour prendre la tête du Federal Bureau of Investigation (FBI) au sein de sa seconde administration. Sa nomination, qui fait l'objet d'une controverse en raison de ses prises de positions, est confirmée par le Sénat le 20 février 2025. Il entre en fonction le lendemain.


Le FBI achète des données disponibles dans le commerce qui permettent de suivre la localisation et les déplacements des personnes, a déclaré Kash Patel, directeur de l'agence, lors d'une audition devant la commission sénatoriale du renseignement mercredi 18 mars. C'est la première fois que l'agence reconnaît ouvertement que cette pratique est actuellement en vigueur.

« Nous achetons effectivement des informations disponibles dans le commerce qui sont conformes à la Constitution et aux dispositions de la loi sur la confidentialité des communications électroniques, et cela nous a permis d’obtenir des renseignements précieux », a déclaré Kash Patel aux sénateurs. Il convient de rappeler qu’en 2023, Christopher Wray, alors directeur du FBI, avait reconnu que l’agence avait acheté des données de localisation par le passé, mais avait précisé qu’elle ne surveillait pas les déplacements des personnes à ce moment-là.

Comment le FBI contourne l'obligation d'obtenir un mandat

Cette révélation s'inscrit dans un contexte juridique particulier. Depuis 2018, la Cour suprême des États-Unis exige que les forces de l'ordre obtiennent un mandat judiciaire avant de pouvoir accéder aux données de localisation des personnes auprès des opérateurs de téléphonie mobile. Les courtiers en données collectent d'énormes quantités d'informations personnelles, y compris l'historique de localisation, et les vendent à des clients payants.

Ces données étant techniquement « disponibles dans le commerce », les forces de l'ordre peuvent les acheter sans avoir besoin d'un mandat.

Les législateurs ripostent

Les sénateurs Ron Wyden (démocrate, Oregon) et Mike Lee (républicain, Utah) ont présenté, le 13 mars, le « Government Surveillance Reform Act », qui obligerait les services fédéraux chargés de l'application de la loi et les agences de renseignement à obtenir un mandat avant d'acheter les données personnelles de citoyens américains.

Lors de l'audition, Ron Wyden n'a pas mâché ses mots. Il a déclaré : « Agir ainsi sans mandat revient à contourner de manière scandaleuse le quatrième amendement — c'est particulièrement dangereux compte tenu de l'utilisation de l'intelligence artificielle pour passer au crible d'énormes quantités d'informations privées. »

Un projet de loi similaire a également été déposé à la Chambre des représentants par les députés Zoe Lofgren (démocrate, Californie) et Warren Davidson (républicain, Ohio).


Cependant, tous les participants à l'audience n'étaient pas opposés à cette pratique. Le président de la commission, Tom Cotton (républicain de l'Arkansas), a défendu cette pratique en déclarant : « Les mots clés sont « disponibles dans le commerce ». Si n'importe qui peut les acheter, et que le FBI peut les acheter, et que cela les aide à localiser un pédophile dépravé ou un chef de cartel sanguinaire, j'espère sincèrement que le FBI fait tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la sécurité des Américains. »

Kash Patel n'était pas le seul responsable des services de renseignement à faire des aveux révélateurs lors de l'audience. Le directeur de l'Agence de renseignement de la Défense, James Adams, a également confirmé que son agence achetait des informations disponibles dans le commerce.

La pratique divulguée par le directeur du FBI s’inscrit dans une stratégie plus large d’acquisition de renseignements numériques par des canaux commerciaux. En 2023, il a été révélé que le FBI avait également acheté l'accès aux données Netflow auprès de la société Team Cymru, qui les obtient auprès de fournisseurs d'accès à Internet avant de les revendre aux autorités. Ces données offrent une visibilité étendue sur le trafic en ligne et peuvent être exploitées dans le cadre d'enquêtes de cybersécurité.

Source : Kash Patel, directeur du FBI

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